Conditions Générales de Vente ROKX Line

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - Application des conditions générales de vente - Opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces C.G.V., à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par MSA INTERNATIONAL SA et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MSA INTERNATIONAL SA, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à MSA INTERNATIONAL SA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2 - Prise de commande
Les commandes peuvent être effectuées par le site professionnel de MSA INTERNATIONAL SA, afin de permettre leur traitement automatique, mais aussi par fax ou par mail. Toute commande n’est effective qu’après son acceptation par le service comptabilité client de MSA INTERNATIONAL SA.  MSA INTERNATIONAL SA. n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou ses employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits.

3 - Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.
Si MSA INTERNATIONAL SA n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu'en valeur marchandises.

4 - Livraison - Objet de la livraison
MSA INTERNATIONAL SA se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalables les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

5 - Livraison - Modalités
La livraison est effectuée en EXW entrepôt de MSA International par la délivrance de la marchandise à un transporteur dans les locaux de MSA INTERNATIONAL SA. Le client s'engage à indiquer à MSA INTERNATIONAL SA son jour de fermeture afin que le transporteur puisse en être avisé pour la présentation de la marchandise. Toute modification de ce jour de fermeture devra également être indiquée à MSA INTERNATIONAL SA., sans quoi tout frais de transport supplémentaire dû à la non-présence du client sera à la charge du client.

6 - Livraison - Délais
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. MSA INTERNATIONAL SA. est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de MSA INTERNATIONAL SA.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois si deux mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la commande pourra être dénoncée à la demande de l'une ou l'autre partie. Le client pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant MSA INTERNATIONAL SA. de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers MSA INTERNATIONAL SA., quelle quelles soient.

7 - Livraison - Risques
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires à la livraison de la marchandise auprès du transporteur et de confirmer ses réserves sur le bon de livraison du transporteur et au plus tard le lendemain de la livraison de MSA International.

8 - Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours suivant la réception des produits.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à MSA INTERNATIONAL SA. toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

9 - Retour - Modalités
Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel entre MSA INTERNATIONAL SA et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Les frais et risques du retour sont à la charge du client, sauf en cas d'établissement de la faute du transporteur, qui supportera alors les frais de retour à MSA INTERNATIONAL SA des marchandises détériorées et de renvoi au client des marchandises de remplacement.

10 - Retour - Conséquences
Toute reprise acceptée par MSA INTERNATIONAL SA entraînera constitution d'un avoir ou bon d’achat à valoir sur les commandes ultérieures au profit du client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dûment constaté par MSA INTERNATIONAL SA dans les conditions prévues à l'article 9, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de MSA INTERNATIONAL SA., à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

11 - Garantie - Etendue
Les produits 2 sont garantis contre tout défaut de matière ou de construction pendant une durée de 1 an, à compter de la date d'acquisition du produit par l’acheteur final. Au titre de la garantie la seule obligation incombant à MSA INTERNATIONAL SA sera le remplacement gratuit ou la réparation de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service technique de MSA INTERNATIONAL SA. dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou toute réparation. Les frais éventuels de port sont à la charge du client.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale,....), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par MSA INTERNATIONAL SA., sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont le client devra se prévaloir dans les conditions de l'article 8.
Les produits électroniques sont garantis pendant 2 ans, sauf accessoires, à compter de la vente au client final sur les produits qu’elle commercialise. Cette garantie couvre la main-d’œuvre et les pièces détachées. Cette garantie porte sur des défectuosités dues à la non-qualité du produit et ne couvre pas les défectuosités dues à une mauvaise utilisation. Les accessoires (batteries, écouteurs, alimentation, connectique, sacoche, télécommande…) sont garantis 90 jours. Le document justifiant de la date de départ de la garantie est le ticket de caisse ou la facture d’achat du Client final. Ce document doit être joint avec la fiche d’accord de retour de MSA International SA. Pour chaque produit présentant une défectuosité garantie, une demande d’accord de retour du produit sera faxée à MSA International SA sous forme d’un formulaire de diagnostic dûment rempli pour l’obtention d’un numéro d’accord de retour. Les appareils en panne pourront être retournés en port payé auprès de notre centre après vente agréé après réception du fax d’accord de retour délivré par ce dernier. Les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anomale, …), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par MSA International SA sont exclus de la garantie.

12 - Prix
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues et prospectus, barèmes et propositions n'engagent pas MSA INTERNATIONAL SA., qui se réserve le droit de les modifier à tout moment en fonction des variations de toute nature imposées par les conditions économiques : changement des droits de douanes, du cours des devises, des prix et conditions de vente des fournisseurs de matières premières ou produits transformés et de la législation en matière de prix.
Les prix s'entendent nets, départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus.
Tous impôts, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du client.

13 - Facturation
Toute marchandise livrée sera accompagnée d'un bon de livraison. Chaque bon de livraison sont donnera lieu à l’établissement d’une facture, qui sera envoyée dans les quelques jours suivant la livraison de la marchandise. Cette facture comportera toutes les mentions prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et notamment les délais de paiement accordés ainsi que toute condition ne résultant pas de l'application des conditions générales de vente.

14 - Paiement - Modalités
Les factures sont payables à la commande.

15 - Transfert de risques
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l'expédition des entrepôts de MSA INTERNATIONAL SA.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du client qui devra faire toute réserve selon l'article 7.

16 - Réserve de propriété
Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de MSA INTERNATIONAL SA sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que le dit effet de commerce ait été effectivement payé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu'ils puissent occasionner.
Le client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.
Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, le client devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. A défaut d'individualisation, MSA INTERNATIONAL SA pourra en exiger le remboursement ou reprendre les marchandises encore en stock.
En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, le client devra impérativement en informer MSA INTERNATIONAL SA sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
Le client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
Le client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises objet du présent contrat. Toutefois, il s'oblige, en cas de revente, à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d'une clause de réserve de propriété et à avertir MSA INTERNATIONAL SA de cette cession afin qu'il puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l'égard du sous-acquéreur.

17 – Délai de Rétractation
Un délai de rétractation de 14 jours est applicable sur toutes nos ventes à partir du jour de réception de la commande par le client.
Article 9 et 10 pour les modalités des retours.

18 – Informations légales
MSA International S.A.
PED - Avenue de l'Europe
L-4802 LAMADELAINE
LUXEMBOURG
RCB N° 60618 – TVA Intracom: LU17822143

19 - Compétence - Contestation
Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Luxembourg (Grand Duché du Luxembourg).
Cette clause s'applique même en cas de référé, demande incidente ou de pluralité des défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.